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15 Montant et versement de l’APA
30 janvier, 07:17, par François (CFDT Retraités)
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.
Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.
Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour :
l’emploi direct d’un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’État et qui rend des services définis à ce même article ;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ;
le montant connu et perçu des cotisations prises en charge par le département pour l’emploi d’une aide à domicile (type APA, CESU préfinancé...) est prérempli dans ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n° 2042K ;
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en 2024 (revenus de 2023), vous pouvez en bénéficier pour les années antérieures (sous réserve du délai de réclamation de 3 ans). Je vous conseille de prendre contact avec votre service des impôts.
Pour plus d’information voir : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour les sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.
Toutes les sommes sont à porter en case 7DB. Indiquez en case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.
Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour :
l’emploi direct d’un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) ;
le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’État et qui rend des services définis à ce même article ;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ;
le montant connu et perçu des cotisations prises en charge par le département pour l’emploi d’une aide à domicile (type APA, CESU préfinancé...) est prérempli dans ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile », de la déclaration n° 2042K ;
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en 2024 (revenus de 2023), vous pouvez en bénéficier pour les années antérieures (sous réserve du délai de réclamation de 3 ans). Je vous conseille de prendre contact avec votre service des impôts.
Pour plus d’information voir : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Cordialement